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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-313
  1. 81 I 70
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Nydegger gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun. Les dépenses afférentes au salaire de cette domestique ne peuvent être déduites du revenu.
  2. 85 I 258
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil vom 9. Oktober 1959 i.S. W. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Tentative de soustraction de l'impôt (art. 131 al. 2 AIN). 1. Etat de fait subjectif. 2. Principes pour la mesure de l'amende.
  3. 92 I 486
    Pertinence 15%
    80. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen B. und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gis...
  4. 92 I 393
    Pertinence 15%
    67. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. AG für Industriefinanzierungen gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire (art. 47 LB) (co...
  5. 88 I 273
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1962 i.S. Milchverwertungs-Genossenschaft Wohlenschwil gegen Steuerrekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du bénéfice imposable d'une coopérative fondée sur le Code des obligations et pourvue d'une comptabilité simple.
  6. 85 I 115
    Pertinence 15%
    19. Urteil vom 15. Mai 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit o...
  7. 96 I 728
    Pertinence 15%
    110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
  8. 83 I 335
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1957 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le délai pour former le recours de droit administratif part de la notification, par lettre recommandée, de la décision entreprise. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'une notification contre remboursement des frais de...
  9. 86 I 229
    Pertinence 15%
    32. Urteil vom 23. September 1960 i.S. G. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Le propriétaire d'un terrain à bâtir est-il soumis à l'impôt sur le revenu de la fortune immobilière pour les indemnités qu'il touche d'une entreprise en échange de l'exploitation de la couche de sable et de gravier qui ...
  10. 105 Ib 1
    Pertinence 15%
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1979 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; art. 21 al. 1 et 4 AIN. L'indemnité versée pour ses activités à un chef local de protection civile ne constitue pas la compensation de dépenses spéciales occasionnées par le service fait (art. 21 al. 4 AIN par analogie),...
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