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288 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-156
  1. 138 II 557
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation de prévoyance X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_199/2012 du 23 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 103 LFus, art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peu...
  2. 121 III 246
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 avril 1995 dans la cause dame P. B. contre P. B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LDIP, art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger. La clause d'exception de l'art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c). Lorsque le droit étranger désigné...
  3. 114 II 307
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, des extraits de jugements ou d'arrêts définitifs prononçant le divorce. Une telle publication, prévue par la loi cantonale de procédure, est incompatible avec le droit fédéral, qui, sou...
  4. 129 III 71
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre B. SA (recours en réforme) 4C.171/2002 du 25 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit ap...
  5. 124 III 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1997 dans la cause C. contre H. et Département de justice et police et des transports du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
  6. 94 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1968 dans la cause M. contre Z.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Conditions de la déclaration de paternité avec effets d'état civil. Notion de la promesse de mariage au sens de l'art. 323 CC.
  7. 117 II 494
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1991 dans la cause C. Inc. contre F. Inc., X. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son...
  8. 139 III 214
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_8/2013 du 2 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO; contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représent...
  9. 106 II 236
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juin 1980 dans la cause S. et consorts contre Département de justice du canton du Tessin (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 2 OEC, 270 al. 2 CC, 8 LRDC. Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique. Présentation, en 1978, d'une demande d'inscription de l'e...
  10. 126 III 421
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b)....
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