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153 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-80
  1. 98 IV 83
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1972 i.S. Arn gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 137 CP; complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c).
  2. 104 IV 156
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1978 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction. Art. 138 CP (consid. 2). c) Complicité de vol (consid. 3).
  3. 115 IV 8
    Pertinence 10%
    3. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 24 février 1989 dans la cause Ministère public de la Confédération c. Hariri
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; assassinat. Le fanatisme, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, constitue l'un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et révèle le danger particulier et constant qu...
  4. 87 IV 16
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 CP; suppression de titres. 1. Distinction entre ce délit et le vol; éléments subjectifs (consid. 1 litt. b et c). 2. Un chèque de voyage qui n'a pas été contresigné constitue-t-il, selon l'art. 23 al. 1 CP, un moyen de nature telle que la...
  5. 110 IV 12
    Pertinence 10%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...
  6. 102 IV 225
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1976 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 2 al. 5 CP. Relation existant entre la circonstance aggravante résultant du caractère prévisible des suites mortelles des violences commises et les autres circonstances aggravantes énumérées aux alinéas 2 à 4 de l'art. 139 ch. 2 (consid....
  7. 100 IV 31
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1974 i.S. Beuret gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.
  8. 133 IV 207
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.510/2006 vom 17. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol ...
  9. 129 IV 209
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.113/2003 du 8 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP; réintégration. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis, en partie, avant la précéd...
  10. 134 I 214
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 6C_1/2008 du 9 mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; liberté économique; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3). Art. 10 al. 2 Cst.; droit à la liberté personnelle; mendicité. Le fait de mendier, comme forme du droit de s'a...
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