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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-11
  1. 81 I 119
    Pertinence
    23. Urteil vom 17. Mai 1955 i.S. Sektion Zürich des Schweizerischen Drogisten-Verbandes und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété. Ordonnance zurichoise du 2 septembre 1954 sur le commerce des médicaments. 1. Admissibilité de l'interdiction de désigner une droguerie ...
  2. 135 I 63
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_481/2008 vom 15. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] §§ 73 al. 1, 3 et 4, 83 CPP/ZH; art. 9 Cst.; libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et s...
  3. 108 III 36
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. April 1982 i.S. Vogel (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre conc...
  4. 106 Ib 346
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1980 i.S. X. & Co. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire. 1. La décision relative à la production de pièces originales au sens de l'art. 3 al. 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale peut être attaquée de façon indépendante (consid. 1b)...
  5. 140 IV 57
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Ministère public central du canton de Vaud contre B. et consorts (recours en matière pénale) 1B_326/2013 / 1B_327/2013 du 6 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures d...
  6. 125 II 417
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juli 1999 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft, Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement und Schweizerischen Bundesrat (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une confiscation de matériel de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan. Dès lors que la confiscation a été ordonn...
  7. 91 IV 69
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juni 1965 i.S. Geisser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP, art. 93 LP. La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit.
  8. 137 IV 134
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_424/2010 vom 2. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80h let. b EIMP; art. 84 et 89 al. 1 LTF; art. 9a OEIM; entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture. Audition de témoins et consultation du dossier; qualité pour recourir des personnes morales et ...
  9. 120 III 86
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1994 i.S. U.G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie complémentaire (art. 145 LP). Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier (consid. 3b/3c). Si la réalisation de biens saisis devient impossible, il y a lieu, quelles qu'en soient les raisons, de procéder d'office à une saisie com...
  10. 110 Ib 387
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. November 1984 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).
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