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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-270
  1. 121 I 102
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1995 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises. Au regard des différences de fonction et de statut des deux catégories d'enseignants, la rémunération différe...
  2. 86 II 71
    Pertinence 9%
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1960 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 litt. c et 110 al. 1 OJ, art. 2 ch. 2 et 3 et art. 5 ch. 1 du règlement du Tribunal fédéral. Quelle section du Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions que la Confédération fait valoir contre une caution qui s'est engagée p...
  3. 124 I 274
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1998 i.S. André Plumey gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. ...
  4. 84 I 107
    Pertinence 9%
    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
  5. 123 V 310
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1997 i.S. M. und Klinik X gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal; art. 103 let. a et art. 132 OJ. Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par de...
  6. 98 Ia 163
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. X. & Co. AG gegen Kanton Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; droits de mutation. L'art. 7 al. 1 de la loi bernoise sur les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages, du 15 novembre 1970 (imposition des accessoires transférés en même temps que le f...
  7. 102 Ia 104
    Pertinence 9%
    20. Urteil vom 21. Januar 1976 i.S. Magazine zum Globus AG und Mitbeteiligte gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux (art. 22ter, 22quater et 31 Cst.; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Gran...
  8. 143 I 211
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Wyssmann gegen Oberamt Region Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_88/2017 vom 30. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 et art. 191c Cst.; procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure. Si aucun président du Tribunal d'arrondissement ne démissionne, alors seuls les titulaires actuels de ce po...
  9. 94 I 1
    Pertinence 9%
    1. Urteil vom 6. März 1968 i.S. Industrie-Vereinigung Schaffhausen und Mitbeteiligte gegen Kanton Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l'art. 4 Cst., la clause de rétroactivité contenue dans u...
  10. 97 I 337
    Pertinence 9%
    48. Urteil vom 7. Juli 1971 i.S. J. Stampfli AG gegen Einwohnergemeinde Subingen und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Taxe de raccordement à une nouvelle canalisation. L'application d'un tarif - établi à l'occasion d'une nouvelle canalisation - à des immeubles déjà raccordés avant son établissement constitue-t-elle un cas de rétroactivité (inadmissible)? (consid. 2). P...
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