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236 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-270
  1. 128 I 327
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Botta und Mitb. gegen Kanton Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.91/2002 vom 26. August 2002
    Regeste [A, F, I] Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public; principe de la séparation des pouvoirs; clause générale de police; restrictions des droits fondamentaux; art. 36 Cst.; art. 15 Cs...
  2. 125 I 369
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1999 i.S. Verein «Scientology Kirche Basel und M. gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD, art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH. Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les cont...
  3. 100 Ia 294
    Pertinence 10%
    41. Auszug ans dem Urteil vom 20. Juni 1974 i.S. Hörler gegen Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 et 89 OJ; recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1. Lorsque le recours de droit public est formé contre une décision particulière, qui repose elle-même sur une décision particulière antérieure qu'elle confirme ou dont elle const...
  4. 110 Ia 140
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
  5. 123 V 189
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 22. Oktober 1997 i.S. WH. gegen Kantonale Pensionskasse Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cs...
  6. 98 Ia 637
    Pertinence 10%
    91. Urteil vom 31. Oktober 1972 i.S. Bebi und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg. 1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b). 2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire ...
  7. 88 I 260
    Pertinence 10%
    42. Urteil vom 14. November 1962 i.S. Gebrüder Hess AG gegen Elektrizitätswerk Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. 1. Le recours de droit public contre un acte d'exécution ou de confirmation n'est en principe recevable que dans la mesure où celui-ci viole par lui-même un droit constitutionnel, mais non pas pour cause d'inconstitutionnalité d...
  8. 123 I 56
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1997 i.S. X. gegen Gemeinde Sils im Domleschg und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.; taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour...
  9. 80 I 155
    Pertinence 10%
    26. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Schweizer und Schärer gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit f...
  10. 87 I 374
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. G. gegen Einwohnergemeinde Sachseln, Kanton Obwalden und Steuerrekurskommission des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 litt. b OJ. Contenu de l'acte de recours. Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants les uns des autres, le recourant doit s'expliquer sur chacun d'euxet montrer que tous entraînent l'inconstitutionnalité de la d...
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