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995 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-353

98 V 158

40. Urteil vom 7. September 1972 i.S. X. gegen Betriebskrankenkasse Wild und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 23 LAMA. Droit d'une caisse-maladie d'exiger la restitution d'une partie des honoraires versés au médecin qut surfait, en moyenne, le prix de ses traitements.
94 III 4

2. Entscheid vom 31. Januar 1968 i.S. Kneubühl.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débit...
97 V 86

20. Auszug aus dem Urteil vom 8. September 1971 i.S. William und Irène Ellacott gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: notion d'entreprise téméraire en tant que cause d'accident. L'escalade de l'Aiguille de la Mule du Mont Salève (degré de difficulté II, en partie III) ne constitue en soi pas une entreprise téméraire; entreprise téméraire admise cepe...
83 III 1

1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
96 III 100

17. Entscheid vom 28. August 1970 i.S. Aeschimann

Regeste [A, F, I] La plainte (art. 17 LP) d'une organisation qui en tant que société simple n'a pas la capacité d'être partie ni celle d'ester en justice est inefficace (consid. 1). Dans la faillite d'une société anonyme, les décisions de la première assemblée des créanc...
106 Ia 136

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conform...
81 III 98

28. Entscheid vom 30. August 1955 i.S. Lang und Hess.

Regeste [A, F, I] 1. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteur dans celle du propriétaire inscr...
101 Ia 378

63. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. Bischoff gegen Gemeinde Muttenz, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum communal. Caractère négatif du référendum (consid. 3 et 4; confirmation de la jurisprudence). Le vote sur une initiative populaire ne doit pas nécessairement se faire en la forme d'un vote aux urnes (consid. 5b).
84 II 614

82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. Erbengemeinschaft Inderbitzin gegen M. und P. Inderbitzin.

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire, art. 694 CC. Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y gare...
85 III 131

30. Entscheid vom 12. Oktober 1959 i.S. Probst.

Regeste [A, F, I] Saisie du salaire d'un voyageur de commerce. Dans quel cas l'office des poursuites doit-il procéder selon l'arrêt Z. (RO 84 III 37 et suiv.), c'est-à-dire demander à l'employeur du débiteur si et dans quelle mesure il est disposé à observer les disposit...

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