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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-143
  1. 88 II 350
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zlvilabtellung vom 31. Oktober 1962 i.S. Eberle gegen Käsereigesellschaft Hohentannen.
    Regeste [A, F, I] Art. 32CO. Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1). Art.112 CO. Les producteurs de lait sont-ils créanciers, comme tiers bénéficiaires, de la personne qui achète leur lait en...
  2. 107 II 419
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. Grüninger gegen Neumann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour qu...
  3. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  4. 90 II 21
    Pertinence
    4. Urteil der Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. Meier gegen Benz.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1). Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2). Recevabilité de l...
  5. 92 I 331
    Pertinence
    59. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Marti und Singeisen gegen Rekurskommission des Kantons Basel-Landschaft für die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen.
    Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire ...
  6. 94 II 105
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.
    Regeste [A, F, I] Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant ...
  7. 107 Ib 177
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 6 marzo 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia c. Bernardo e Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger. Exceptions au blocage des autorisations. Art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE). Selon l'art. 4 al. 1 ...
  8. 92 I 461
    Pertinence
    76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.
    Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
  9. 113 Ia 368
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 23 dicembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Balli contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle (art. 4 et 22ter Cst.). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour ...
  10. 109 II 219
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de réméré.
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