Regeste
Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC).
1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même immeuble ne peut pas être considéré comme une renonciation au droit de préemption légal dont il est devenu titulaire par la suite (consid. 2).
2. En cas d'exercice d'un droit de préemption légal également, le vendeur doit faire au registre foncier la déclaration en vue de l'inscription du titulaire d'un droit de préemption (consid. 4).
3. Si une part de copropriété sur un immeuble n'est vendue qu'avec des meubles, il y a difficulté mise illicitement à l'exercice du droit de préemption légal; il doit en être tenu compte en cas de demeure partielle dans l'exécution du contrat de vente (consid. 5).