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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-24
  1. 132 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  2. 95 II 397
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. Schnarwiler gegen FLUBAG.
    Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...
  3. 107 II 134
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1981 i.S. H. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin. Art. 685, 679 CC. 1. Par l'action de l'art. 679 CC, le propriétaire d'un immeuble qui subit un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le fonds qui en est à l'origine...
  4. 99 II 28
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Erben Hartmann gegen Broder.
    Regeste [A, F, I] Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible (art. 641 al. 2 CC; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement ...
  5. 144 III 145
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_197/2017 du 13 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 924 al. 1 et 927 CC; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande (art. 927 al. 1 CC; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeu...
  6. 88 II 252
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1962 i.S. Devo Bern A Immobilien AG und Zähringer AG gegen A. von Werdt und Mitbeteiligte sowie H. Schlawin.
    Regeste [A, F, I] 1. Sens et portée des articles 686, 695, 696 et 702 CC (consid. 1 et 2). 2. Comme le propriétaire, le titulaire d'un droit de superficie est en principe libre de bâtir sur le fonds, dans les limites des prescriptions en vigueur concernant les constructi...
  7. 134 III 248
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  8. 114 III 23
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1988 i.S. Hoff F. Lee (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP. En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.
  9. 103 II 96
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1977 i.S. Thurflug AG Lommis und Motorfluggruppe der Sektion Thurgau des Aero-Clubs der Schweiz gegen Lauchetal AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC (rapports entre droit aérien et propriété foncière). 1. Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où ...
  10. 118 Ib 263
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 juin 1992 dans la cause B. et M. contre Etat de Vaud (procès direct).
    Regeste [A, F, I] Art. 42 OJ; art. 58bis al. 2 et 60 CP. Action en remboursement contre l'Etat. 1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l'art. 60 CP (consid. 2a). 2. - La contestation fondée sur l'art. 60 CP n'est pas de n...
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