Moteur de recherche Eurospider: atf://111-II-305

1104 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-305

96 I 1

1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
89 III 54

12. Arrêt du 19 juin 1963 dans la cause Aufina AG

Regeste [A, F, I] Vente par acommptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (ch. 4). L...
102 II 97

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Weber contre Behar.

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO. En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse a...
91 I 155

26. Arrêt du 3 février 1965 dans la cause Müller-Witschi contre SA l'Energie de l'Quest-Suisse

Regeste [A, F, I] 1. Art. 77 al. 2 LEx. Il ne s'agit que d'une simple disposition d'ordre en ce qui concerne les conclusions. Consid. 1. 2. Art. 3, 12 et 13 LEx et 50 LIE. Sous réserve d'une demande d'extension, les organes chargés de l'estimation ne peuvent tenir compte...
92 II 299

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.

Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
112 Ib 5

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1986 dans la cause Gerd Schultes contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 38 LFAIE: la révocation d'une charge doit être examinée selon le nouveau droit, même si elle se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancienne législation (consid. 2a). Art. ...
96 II 133

23. Arrêt de la Ie Cour civile du 20 mai 1970 dans la cause Inzerillo contre Dietrich.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO. 1. L'art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de...
97 IV 227

41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er septembre 1971 dans la cause Boillod contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Bien que les caractéristiques n'en soient définies par aucune prescription légale, fédérale ou cantonale, le disque de stationnement est entré dans l'usage et il est le seul moyen d'indiquer la durée du stationnement au regard de l'art. 35 al. 2 OSR. La...
83 II 525

72. Arrêt du 26 novembre 1957 dans la cause Dunand contre Société immobilière Royaga SA

Regeste [A, F, I] Gérance d'immeubles. Nature du contrat; résiliation anticipée.
87 I 37

6. Arrêt du 15 mars 1961 dans la cause Couchepin contre Grand Conseil du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val. a) Quand un décret est-il de portée générale ? (consid. 1). b) A quelles conditions une dépense est-elle extraordinaire et ne peut-elle être couverte par les recette...

Précédente 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.