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1684 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-305

93 II 498

61. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Bidenger contre Bâloise-Accidents , Compagnie générale d'assurances.

Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 1 LCR (et 60 al. 2 CO). 1. La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Ques...
100 II 34

8. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1974 dans la cause Bernard contre Isico SA

Regeste [A, F, I] Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant u...
90 II 213

25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.

Regeste [A, F, I] Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.
85 II 46

9. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 février 1959 dans la cause Hartmann contre Hartmann.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 et art. 150 al. 1 et 4 OJ. Il n'y a pas de restitution, lorsque l'inobservation du délai est due à une faute d'un employé du mandataire.
101 V 141

28. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 dans la cause Benbouguerra contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois, du bâtiment et des branches annexes et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
81 II 38

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 février 1955 dans la cause Lauper contre Ed. Laurens Le Khédive S. A.

Regeste [A, F, I] Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. 1. La question du salaire futur de la victime relève essentiellement du fait (consid. 1). 2. Pour calculer la somme à allouer, on doit, à défaut d'éléments concrets, capitaliser sur deux têtes le montant de la perte a...
99 V 129

42. Arrêt du 22 mai 1973 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) contre Rigaud, Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (Caisse ACG) et Cour de justice c...

Regeste [A, F, I] Tardiveté de l'annonce en cas de maladie (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). L'annonce tardive, par la faute de l'assuré, entraîne la péremption du droit aux prestations: ici, le principe de la proportionnalité est inopérant. Il en va de même dans les re...
95 II 312

43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA

Regeste [A, F, I] Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ. 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance...
101 V 11

3. Arrêt du 6 février 1975 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 et 4 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse revenant à la femme divorcée; cas de l'assurée divorcée deux fois.
90 II 483

55. Arrêt de la Ie Cour civile du 24 novembre 1964 dans la cause Gossweiler contre Veuve Henri Duvoisin & Cie.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO. Eléments du contrat de travail (consid. 1). Rémunération partielle par provision. Portée de la disposition contractuelle selon laquelle l'employé a droit à une provision sur toutes les ventes réalisées (c...

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