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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-421

86 II 389

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Zunft zu'n Schmieden gegen Schnezler.

Regeste [A, F, I] Association. Transformation du but social (art. 74 CC). Action en justice contre une décision tendant à une telle transformation (art. 75 CC).
104 II 75

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.

Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
90 II 365

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung

Regeste [A, F, I] Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuri...
100 II 8

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1974 i.S. Aargauische Hypotheken- und Handelsbank gegen Schellenberg

Regeste [A, F, I] Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences...
82 II 555

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
133 III 406

50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gesellschaft X. und Stiftung Y. gegen T., U. und V. (Berufung) 5C.46/2007 / 5C.47/2007 vom 6. Juni 2007

Regeste [A, F, I] Art. 494 CC; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et don...
132 III 677

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Establishment X. und Establishment Y. in Liquidation gegen Z. und Mitb. (Berufung) 5C.261/2005 / 5C.262/2005 vom 2. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'a...
141 II 207

15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_583/2014 vom 9. Februar 2015

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 LHID; traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement d'hoirie grevé...
131 I 409

42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Steuerverwaltung des Kantons Bern sowie Steuerrekurskommission I des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.301/2003 vom 23. Juni 20...

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 7 al. 2 LHID; art. 22 al. 3 LIFD; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est impos...
104 II 337

58. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1978 dans la cause S. contre S.

Regeste [A, F, I] Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contr...

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