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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-III-55

108 III 60

20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
93 II 256

36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1967 i.S. Möbel- und Teppich-Discount-Haus AG. gegen Teppich-Discount- AG.

Regeste [A, F, I] Raison de commerce. Pour une raison qui n'est inscrite que par prévision et qui ne couvre en réalité l'exploitation d'aucune entreprise, on ne peut invoquer la protection ni du droit des raisons de commerce, ni du droit au nom, ni des règles touchant la...
83 IV 55

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Statthalteramt des Bezirkes Zürich gegen Weber.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1et art. 2al. 1 lit. bOL. Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement.
90 IV 190

39. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1964 i.S. Schwank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Le mot Gut , qui figure dans le texte allemand, doit s'entendre uniquement de choses fongibles (consid. 1). 2. Art. 23 al. 1 CP. Délit impossible d'abus de confiance, commis sur la propre chose par l'auteur, qui croyait à l'e...
85 III 109

25. Auszug aus dem Entscheid vom 18. September 1959 i.S. Politische Gemeinde Eggersriet.

Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée ...
98 Ia 348

57. Urteil vom 21. Juni 1972 i.S. Möbel Widmer AG gegen Breitenstein und Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Procédure. a) Art. 87 OJ. Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ. Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ. Substitution de moti...
119 IV 319

60. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilie...
84 II 628

84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG

Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...
83 III 129

34. Auszug aus dem Entscheid vom 13. November 1957 i.S. Witschi und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Les offices suisses des poursuites et des faillites ont l'obligation générale de s'entraider, même au stade de la réalisation.
118 III 52

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. November 1992 i.S. Möbel Suter AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseu...

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