Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
617 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-188
  1. 109 IV 153
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...
  2. 108 IV 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Mai 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 DPA. Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
  3. 115 IV 156
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1989 i.S. G. H. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 DPA; indemnité. Les frais nécessaires pour assurer la défense font également partie des autres préjudices à indemniser au sens de cette disposition.
  4. 120 IV 242
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Juli 1994 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui...
  5. 119 IV 326
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence ...
  6. 120 IV 365
    Pertinence
    61. Urteil der Anklagekammer vom 19. Dezember 1994 i.S. K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable. Rapport entre séquestre et confiscation (consid. 1). Notion d'avantage patrimonial illicite en matière de soustraction d'impôt ...
  7. 114 Ib 94
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1988 i.S. Eidg. Finanzdepartement und Eidg. Alkoholverwaltung gegen Y. und Eidg. Alkoholrekurskommission sowie X. AG und Y. gegen Eidg. Alkoholverwaltung und Eidg. Alkoholreku...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 DPA; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1. Assujettissement à la restitution selon l'art. 12 al. 2 DPA: notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire selon l'art. 12 al. 3 DPA: a...
  8. 128 IV 219
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut fai...
  9. 119 IV 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  10. 120 IV 297
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien