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1006 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-48
  1. 131 II 449
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kessler gegen Schweizerische Bundeskanzlei (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.282/2004 vom 31. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par les initiants auprès des serv...
  2. 121 III 56
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1995 dans la cause S. SA contre époux W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors d...
  3. 108 Ia 209
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Dezember 1982 i.S. H. und M. gegen Stadt Uster, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, formalisme excessif; assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative. Le délai supplémentaire prévu à la disposition précitée d...
  4. 115 III 91
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung).
    Regeste [A, F, I] Art. 56 chiff. 3, 63 et 83 al. 2 LP. Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (conf...
  5. 143 V 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_479/2016 du 2 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 let. b LPGA; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Lorsqu'elle octroie un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autor...
  6. 120 III 114
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 octobre 1994 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP); opposition (art. 74 al. 1 LP). Si, malgré le vice qui affecte sa notification, le commandement de payer est néanmoins parvenu en mains du poursuivi, le délai pour faire opposition commence à c...
  7. 111 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1985 i.S. St. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l'art. 66 al. 5 LP (en relation avec l'art. 66 al. 3 LP) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séj...
  8. 149 III 179
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_790/2021 vom 7. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 56 ss, 63, 250 al. 2 LP; art. 145 al. 1 et 4 CPC; délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. Les féries judiciaires prévues à l'art. 145 al. 1 CPC s'appliquent à l'introduction d'une action en co...
  9. 108 II 156
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Nihon Nohyaku Co. Ltd. gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l'art. 101 al. 1 CO (consid. 1). Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le ...
  10. 124 III 474
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Société X. contre M. et Caisse de chômage Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu à une nouvelle suspension du délai de congé (confirmation...
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