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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-V-261
  1. 114 II 253
    Pertinence 10%
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigie...
  2. 127 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique. Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise ...
  3. 109 IV 161
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1983 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP; brigandage qualifié. Définition du caractère particulièrement dangereux au sens de l'art. 139 ch. 2 al. 4 ancien CP et de l'art. 139 ch. 2 al. 3 nouveau CP.
  4. 100 V 114
    Pertinence 10%
    29. Urteil vom 8. August 1974 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Paiement de prestations arriérées (art. 48 LAI). - Dans la mesure où elle est suffisamment précisée, la demande de prestations (art. 46 LAI) déploie ses effets durant le délai de péremption de 5 ans. - Notion de l'état de fait ouvrant droit à prestation...
  5. 138 III 359
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_415/2011 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 133 III 512 selon laquelle un licenciement donné pour des motifs économiques n'est pas abusif, pour autan...
  6. 116 IV 312
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1990 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP; brigandage, caractère particulièrement dangereux. 1. La notion juridique indéterminée que représente le caractère particulièrement dangereux fait en principe l'objet d'un libre examen de la part du Tribunal fédéral (consid. 2c; précis...
  7. 140 III 159
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une ...
  8. 96 V 100
    Pertinence 10%
    29. Urteil vom 22. September 1970 i.S. Schweiz. Unfallversicherungsanstalt gegen X. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui ...
  9. 134 II 287
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen X., Y., Landwirtschaftsamt und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_76/2008 v...
    Regeste [A, F, I] Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 et 7 OPD, art. 2, 6 et 14 OTerm; indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs. Conditions pour bénéficier des paiements directs du droit agricole (consid. 2). Pou...
  10. 124 II 529
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1998 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; assistante sociale soleuroise. Ranger dans une classe de salaire supérieure des hommes exerçant une fonction dirigeante ne constitue pas une discrimination...
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