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296 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-20

109 Ib 110

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 juin 1983 dans la cause Société du Mervelet contre Commission cantonale de recours de l'impôt de défense nationale du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt de défense nationale. Art. 16 ch. 3 et 4 AIN et 31 al. 1 LAMA. Une société anonyme, dont le but social est d'administrer la propriété d'un immeuble qui sert exclusivement à loger les services d'une caisse-maladie reconnue, ne répo...
112 Ib 183

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1986 dans la cause Maison G. Sprl contre Direction générale des douanes (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL). Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports...
129 V 196

29. Extrait de l'arrêt dans la cause Y. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais H 176/01 du 7 mars 2003

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 13 al. 5 § 2 de la Loi d'organisation judiciaire du canton du Valais. L'existence du Tribunal des assurances du canton du Valais repose sur une loi formelle. Art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS (teneur en vigu...
128 IV 37

9. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause Union Démocratique du Centre du Canton de Genève contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.625/2001 du 4 décembre 2001

Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e, f et g PPF; qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. La qualité pour former un pourvoi en nullité est définie à l'art. 270 PPF; on ne saurait la déduire de la qualité de partie reconnue par le droit cantonal de pro...
104 II 337

58. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1978 dans la cause S. contre S.

Regeste [A, F, I] Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contr...
116 V 1

1. Arrêt du 26 janvier 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS, art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droi...
108 Ib 19

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1982 dans la cause X. et Cie contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des question...
116 V 55

10. Arrêt du 29 janvier 1990 dans la cause S. SA contre Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail et Département fédéral de l'économie publique

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 LACI, art. 50 OACI: Cas de rigueur en raison du jour d'attente. Les conditions mises par l'art. 50 al. 1 let. a OACI à la reconnaissance d'un cas de rigueur, justifiant une dispense de l'obligation de prendre en charge le jour d'attente, n...
138 II 557

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation de prévoyance X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_199/2012 du 23 novembre 2012

Regeste [A, F, I] Art. 103 LFus, art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L'art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peu...
116 IV 262

49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l'art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserv...

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