Moteur de recherche Eurospider: atf://112-II-318

138 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-318

122 V 19

4. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1996 i.S. S. gegen Amt für AHV und IV des Kantons Thurgau, Ausgleichskasse, und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI: restitution de prestations. Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles q...
85 II 554

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
106 II 213

42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1980 i.S. Bank A. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 2 CO. Prescription de l'action civile. 1. Art. 60 al. 2 CO se rapporte non seulement à la prescription décennale de l'action civile, mais aussi à la prescription d'un an (consid. 1 et 2). 2. Le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'i...
82 I 157

22. Urteil vom 20. Juni 1956 i.S. Egger gegen Grosser Gemeinderat der Stadt Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouv...
85 II 86

17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.

Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
81 II 249

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.

Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
84 II 74

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
99 Ib 10

2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.

Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
93 I 638

81. Urteil vom 1. November 1967 i.S. Raduner & Co. AG gegen Kanton Thurgau.

Regeste [A, F, I] Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions ...
91 II 281

43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1965 in Sachen Kremer gegen Matti.

Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire...

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