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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-32
  1. 113 Ia 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1987 i.S. S. gegen X. AG und Mitbeteiligte, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral (art. 4 Cst., art. 426 al. 2 LPC/SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible...
  2. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  3. 112 Ib 312
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1986 dans la cause Christian Rufener c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40). 1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulat...
  4. 123 II 552
    Pertinence
    57. Estratto della sentenza 21 novembre 1997 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e R S.A. (ricorso di diritto amminist...
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1, art. 95 et art. 101 al. 1 et 2 de l'ancien arrêté du 9 décembre 1940 du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD); art. 130 al. 1 et 2, art. 131 al. 1 et art. 132 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 14 décembr...
  5. 116 II 738
    Pertinence
    128. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente; autorité de la chose jugée; forclusion. 1. En principe, le Tribunal fédéral contrôle d'office la recevabilité du recours de l'art. 50 OJ, mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active...
  6. 117 Ia 119
    Pertinence
    21. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1991 i.S. A. Z. gegen Polizeirichteramt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel, protection de la bonne foi. Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2). Le justiciable ne doit pas pâtir d'u...
  7. 123 I 329
    Pertinence
    34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1997 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH et art. 32 CEDH; art. 139a ss OJ; violation du principe de la célérité; demande de révision visant à obtenir une diminution de la peine à titre de réparation. Violation du principe de la célérité admise par le Comi...
  8. 122 III 139
    Pertinence
    29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage (art. 7 let. b LDIP). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa com...
  9. 121 III 474
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
  10. 120 Ia 157
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 8 al. 1 let. c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur ...
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