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87 I 295
49. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1961 dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions.
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85 III 203
41. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1959 dans la cause Union Vaudoise du Crédit contre la Masse en faillite Richoz, Tatti et Cie.
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80 I 397
66. Arrêt du 13 juillet 1954 en la cause Nicolet contre Département fédéral de l'économie publique.
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97 II 230
33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1971 dans la cause Dumont contre Ecuvillon.
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96 I 244
41. Arrêt du 8 mai 1970 dans la cause Masse en faillite Starlette SA contre Administration fédérale des contributions.
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97 III 83
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1971 dans la cause Louis Jeanneret SA en liquidation contre Fondation Louis Jeanneret SA
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81 I 307
50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
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93 III 113
18. Instructions données par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral au Tribunal cantonal neuchâtelois, le 29 novembre 1967.
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80 I 30
6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.
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99 V 81
28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS