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262 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-66

91 II 86

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
82 II 216

32. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 mars 1956 dans la cause M. et N. contre la société anonyme X.

Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Art. 663 al. 2 CO. Pouvoir d'examen du juge. Par quel procédé l'administration peut-elle constituer des réserves latentes? (consid. 1). Art. 697 al. 3 CO. Cette disposition s'applique-t-elle aux réserves latentes? (question réservée)....
99 II 207

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juin 1973 dans la cause Pazmandy contre dame Rappaz, Aeberhardt et La Générale de Berne.

Regeste [A, F, I] Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO). Besoin de la personne soutenue (consid. III 1-2). Capacité du soutien; revenu déterminant (consid. III 3-4); prise en considération de faits postérieurs au décès? (consid. III 6). Part du rev...
92 IV 65

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1966 dans la cause Regamey contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 18 et 148 CP. Notion du dol éventuel. Application en matière d'escroquerie.
88 II 67

12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts

Regeste [A, F, I] Art. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l' animus testandi ?
84 II 487

67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.

Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parti...
83 III 82

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
127 III 415

70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. Genossenschaftsgruppe Habitat 8000 gegen Siedlungsgenossenschaft Eigengrund und Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO). Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée ...
83 III 80

22. Arrêt du 30 avril 1957 dans la cause Meyer.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation. Art. 316 g, 17 et 250 LP. L'état de collocation peut être attaqué par la voie de la plainte lorsqu'il est entaché d'un vice de forme. En revanche, c'est au juge saisi de l'action dirigée contre l'état ...
99 Ia 667

78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...

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