Moteur de recherche Eurospider: atf://112-IV-66

262 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IV-66

87 III 97

17. Extrait de l'arrêt du 15 mai 1961 dans la cause Ritossa.

Regeste [A, F, I] 1. Befugnis zur Weiterziehung, Art. 19 SchKG (Erw. 2). 2. Die Nichtigkeit einer kantonalen Entscheidung ist von Amtes wegen festzustellen, namentlich wenn die Interessen einer an der Betreibung nicht beteiligten Person verletzt sind (Fall einer Aktienge...
101 II 47

12. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er mai 1975 dans la cause Berchtold-Rothenanger et consorts contre Staudhammer.

Regeste [A, F, I] Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir l...
117 II 547

100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1991 dans la cause Ch. contre K. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Pratique du karting. Acceptation du risque (art. 41 CO). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
86 I 23

5. Arrêt du 10 février 1960 dans la cause République Arabe Unie contre dame X.

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécu...
81 III 129

35. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 33 (7.12.1955)

Regeste [A, F, I] Communications au préposé au registre du commerce dans la procédure de faillite.
87 I 301

50. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 septembre 1961 dans la cause Zellweger-Pugin S.à r.l. contre Société suisse des marchands de charbon et Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une au...
83 I 173

23. Arrêt du 26 juin 1957 dans la cause Quinche et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitutio...
90 I 59

10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.

Regeste [A, F, I] Loi sur le Travail dans les fabriques. Assujettissement d'un atelier pour la réparation d'automobiles.
94 I 170

26. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Kuster contre Direction générale de l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes.

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique). Les relations entre l'entreprise des PTT et les usagers ressortissent au droit public (consid. 1). Les actions...
123 III 438

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...

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