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68 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IA-368

112 II 347

58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. H. gegen S. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, ...
85 II 431

66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3...
112 Ib 543

82. Estratto della sentenza 17 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance...
96 II 409

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1970 i.S. Monopol-Films AG gegen Chaplin und The Roy Export Company Establishment.

Regeste [A, F, I] Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA. Protection du droit d'auteur relatif à un film de Chaplin offert pour la première fois au public à l'étranger, qu'un tiers a rep...
107 II 82

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. Österreichischer Rundfunk gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) und Rediffusion AG (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). Qualité pour défendre d'une entreprise suisse de distribution par câble et des PT...
144 II 293

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018

Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
87 II 320

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.

Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
107 II 57

11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. SUISA gegen Rediffusion AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 et al. 2 LDA. Télévision par câble. 1. Qualité pour agir et défendre des parties. Recevabilité d'actions en constatation de droit (consid. 1). 2. Art. 11bis al. 1 ch. 1 et 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvr...

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