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  2. 12.03.2009 6B 69/2009 Pertinence 67%
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  6. 23.10.2006 2A.546/2006 Pertinence 50%
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  7. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 48%
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    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
  8. 17.12.2018 6B 268/2018 Pertinence 48%
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  9. 01.02.2007 1P.765/2006 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
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  10. 19.06.2001 5C.55/2001 Pertinence 47%
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    Droit de la famille
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