Moteur de recherche Eurospider: atf://113-IV-45

2492 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-45

105 IV 319

81. Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1979 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP. Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre ...
82 I 167

23. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1956 i.S. Hauri gegen Statthalter des Appellationsgerichts und Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et...
129 IV 276

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.198/2003 vom 8. September 2003

Regeste [A, F, I] Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu. Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1)....
107 IV 146

41. Urteil des Kassationshofes vom 11. Mai 1981 i.S. S. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 LCR, § 15 al. 1 de la loi zurichoise concernant la perception de taxes routières et l'application du droit fédéral de la circulation routière du 11 septembre 1966. Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une dispositio...
94 IV 134

36. Entscheid des Kassationshofes vom 20. September 1968 i.S. Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Art. 152 OJ. On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
96 IV 21

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1970 i.S. Gantenbein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 143 CP. Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement.
117 Ia 396

62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1991 i.S. Konkursmasse Intercontinental Brokerage Corporation gegen Herborg und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'...
99 IV 246

58. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1973 i.S. Statthalteramt Uster gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 85 LFPC et 66 OPC. La personne incorporée dans la protection civile et qui, pour raison de maladie, ne donne pas suite à un ordre de mobilisation à un cours, ne commet pas une infraction aux dispositions d'exécution de la loi si elle ne satisfait p...
86 II 139

23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (con...
129 IV 49

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.357/2002 vom 18. Dezember 2002

Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, ...

Précédente 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.