Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
90 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-63
  1. 130 II 337
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.80/2004 / 1A.116/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'ori...
  2. 142 IV 175
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr.; art. 1 et art. 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme; art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP; art. 260 ter ch. 1 al. 2 CP. Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de so...
  3. 126 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 2000 i.S. J. Spring gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été re...
  4. 111 IV 134
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. August 1985 i.S. St. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie. Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (con...
  5. 97 III 107
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
    Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...
  6. 95 I 79
    Pertinence
    12. Urteil vom 31. Januar 1969 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT à raison du service des chèques postaux. 1. L'action en responsabilité doit être dirigée contre la Confédération (consid. 1). 2. La loi sur le service des postes s'applique, à l'exclusion de la loi sur la responsab...
  7. 85 II 312
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. B. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Délai, art. 308 CC. 1. Quand le délai est-il respecté par la seule requête adressée au juge de paix? 2. Orthographe inexacte du nom du défendeur: Rectification selon le droit cantonal de procédure permettant d'admettre que le délai ...
  8. 99 IV 75
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Mai 1973 i.S Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Malé
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie. 1. Il y a astuce lorsque l'auteur dissuade sa victime de contrôler l'exactitude de ses affirmations ou s'il prévoit qu'en raison des circonstances sa victime s'abstiendra d'un tel contrôle; également lorsqu'un tel contrôle ne s...
  9. 98 IV 241
    Pertinence
    48. Urteil des Kassationshofes vom 26. Oktober 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 141 al. 4 CP; droit de plainte en cas de détournement. Celui à qui la possession du titre incorporant un chèque rédigé à son nom n'a pas été transférée, n'est pas habile à déposer une plainte pour détournement.
  10. 86 I 251
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 10 giugno 1960 nella causa L. contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1. Dans les limites fixées par l'art. 129 LAMA, le fonctionnaire des postes aussi peut, en se fondant sur l'art. 339 CO, actionner son employeur en réparation...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"