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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-V-222
  1. 125 II 321
    Pertinence 9%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 juillet 1999 dans la cause Supra, caisse-maladie, contre C. et Commission fédérale de la protection des données (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 128 OAMal, 8 LPD, 1 et 2 OLPD; art. 63 PA; consultation par l'assuré de son dossier d'assurance-maladie. L'assuré a en principe le droit, moyennant une éventuelle participation aux frais, de recevoir une copie de son dossier. La consultation au siè...
  2. 98 V 8
    Pertinence 9%
    2. Arrêt du 24 janvier 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Vernez et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Lorsque les caisses-maladie pratiquent également l'assurance-accident (art. 14 al. 2 Ord. III), elles doivent s'en tenir aux normes générales valables pour l'assurance-maladie (art. 3, notamment al. 3; art. 5, 12 ss LAMA) et ne pas faire de la faute gra...
  3. 133 V 441
    Pertinence 9%
    55. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause G. contre CNA, division Assurance militaire ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) M 9/06 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA: Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procéd...
  4. 105 IV 242
    Pertinence 9%
    63. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 octobre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 3 CP: L'infraction d'usage de faux établi par un tiers est réalisée lorsque l'auteur, avec conscience et volonté, fait usage d'un titre objectivement faux pour autrui; peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleur...
  5. 97 V 72
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1971 i.S. Leeser gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: Notion d'entreprise téméraire. L'escalade de l'arête nord du Piz Badile (degré de difficulté IV, dénivellation 800 mètres) par un alpiniste qualifié, disposant d'un équipement adéquat, au sein d'une cordée de trois personnes et dans ...
  6. 121 V 40
    Pertinence 9%
    8. Urteil vom 9. Februar 1995 i.S. L. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 37 al. 2 LAA, art. 31 et 69 let. f de la Convention OIT no 102, art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident de trajet. Les normes de droit international précitées qui font obstacle à une ...
  7. 132 V 361
    Pertinence 9%
    42. Arrêt dans la cause F. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances I 941/05 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA: Suspension des délais de recours devant la juridiction cantonale; droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un ...
  8. 140 V 220
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. AXA Versicherungen AG gegen Assura Kranken- und Unfallversicherung und Erben des I. sel. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_494/2013 vom 22. April 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; art. 4 LPGA; art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA; droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire. Même en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire commis en état d'incapacité entière de discernement...
  9. 94 IV 34
    Pertinence 9%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1968 i.S. Firma A. gegen X. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. 1. Interprétation des annonces dans lesquelles un marchand d'appareils de radio prétend vendre certains appareils déterminés aux prix les plus bas de Suisse; est décisif le sens que le lecteur ...
  10. 130 V 546
    Pertinence 9%
    80. Arrêt dans la cause Mutuel Assurances contre M. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève K 158/03 du 21 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 72 LAMal; art. 21 LPGA: Réduction des prestations pour négligence grave dans le domaine de l'assurance facultative d'indemnités journalières. A défaut de dispositions particulières dans la LAMal, l'art. 21 LPGA est applicable au domaine des i...
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