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489 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-204
  1. 110 Ia 106
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1984 i.S. K. gegen F., S., M. und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Clause d'arbitrage - acquisition d'une propriété par étages; art. 58 al. 1 Cst. Pouvoir d'examen au regard de l'art. 58 al. 1 cst. et du Concordat sur l'arbitrage (consid. 1). Une clause compromissoire figurant dans le règlement d'utilisation et d'admin...
  2. 108 III 83
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Hermann Pieren AG in Nachlassliquidation gegen Ersparniskasse Konolfingen(Berufung)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; art. 806 al. 1 CC. En cas de concordat par abandon d'actif, le gage au sens de l'art. 806 al. 1 CC comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis l'homologation du concordat jusqu'au moment de la réalisati...
  3. 121 III 319
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doive...
  4. 99 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
    Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
  5. 107 Ia 318
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 13 maggio 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Impresa Zanetta & Moretti c. Comune di Vacallo e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale; art. 44 al. 1 et 2 du concordat sur l'arbitrage. - Différence entre une sentence arbitrale et l'avis d'un expert-arbitre. - L'avis d'un expert-arbitre ne peut être déclaré exécutoire au sens de l...
  6. 104 III 99
    Pertinence
    23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle d...
  7. 81 II 473
    Pertinence
    73. Sentenza 11 novembre 1955 della II Corte civile nella causa Intervisa SA e Visafin SA contro Visa SA, in liquidazione concordataria.
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse en matière d'actions en modification de l'état de collocation dans une procédure de concordat par abandon d'actif, selon les art. 316 lettre a et suiv. LP. Application de l'art. 46 OJ.
  8. 107 II 375
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1981 dans la cause B. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 20 LPR. Vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de deux cantons. 1. En cas de vente d'un domaine agricole situé sur le territoire de plusieurs cantons, une seule autorité cantonale est compétente pour décider s'il y a lieu de form...
  9. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  10. 112 II 444
    Pertinence
    72. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause Banque Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre Stewal S.A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité détermin...
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