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458 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IA-42
  1. 105 Ia 80
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1979 i.S. Jenni und Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier. 1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4). 2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délè...
  2. 114 Ia 413
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie X. und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délèg...
  3. 102 Ia 331
    Pertinence
    47. Urteil vom 21. September 1976 i.S. Surpunt Immobilien AG gegen Gemeinde Flims und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétent...
  4. 118 Ia 331
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1992 i.S. Ehegatten S. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Niederried und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce...
  5. 97 I 820
    Pertinence
    117. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1971 i.S. Baenziger gegen Aargau, Grosser Rat.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 lit. b Cst. d'Argovie; art. 85 lit. a OJ; référendumfinancier; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1. Dans le canton d'Argovie également, seules les dépenses nouvelles , à l'exclusion des dépenses liées...
  6. 120 Ia 203
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1994 i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Bern gegen M. K., Verband der Gemeindebeamten der Stadt Bern und Regierungsrat des Kantons BE (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2). Limites constitutionnelles des r...
  7. 107 Ia 234
    Pertinence
    47. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1981 i.S. Wyss gegen Gemeinderat Altdorf und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression resp. d'information; consultation du registre des contribuables. Le refus d'une commune du canton d'Uri d'autoriser un contribuable domicilié dans la commune de consulter le registre dans lequel figurent les éléments imposables conc...
  8. 89 I 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 20. Februar 1963 i.S. Burckhardt und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ). Qualité pour agir de l'électeur qui s'en prend à un acte soustrayant à la votation populaire un arrêté ou une décision particulière qui, selon la constitution cantonale, devrait être so...
  9. 117 Ib 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE, procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst., art. 88 OJ. 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procé...
  10. 99 Ia 188
    Pertinence
    22. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Hans Zwicky gegen Grossen Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la dépense globale unique par opposition à la dépense annuelle renouvelable (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violatio...
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