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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-131
  1. 127 III 83
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 2000 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement. Délai pour faire valoir les vices du co...
  2. 111 II 397
    Pertinence 5%
    78. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 5. August 1985 i.S. Frau P. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacun...
  3. 84 II 685
    Pertinence 5%
    90. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Guhl gegen M. und E. Fahrner.
    Regeste [A, F, I] 1. Nature juridique de la demande en résolution d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO, 638 CC. De l'application de l'art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatat...
  4. 82 II 186
    Pertinence 5%
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
  5. 89 II 203
    Pertinence 5%
    29. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Megnet.
    Regeste [A, F, I] 1. Action fondée sur l'art. 975 CC. Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne perm...
  6. 81 II 213
    Pertinence 5%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le do...
  7. 129 III 503
    Pertinence 5%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.396/2002 vom 10. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en ...
  8. 109 II 319
    Pertinence 5%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Kaczynski gegen Gabrieli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2...
  9. 105 Ia 207
    Pertinence 5%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Zehnder gegen Gemeinde Birmenstorf und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a). 2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contest...
  10. 107 II 231
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1981 i.S. Frischknecht gegen Auto Stutz AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 al. 3 CO. Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix ans qui s'applique (confirmation de la jurisprudence).
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