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194 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-274
  1. 102 II 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Y
    Regeste [A, F, I] Bons de virement WIR . Art. 20 CO. Un accord qui contrevient à des droits contractuels de tiers n'est pas sans autre illicite ou contraire aux moeurs (consid. 2). Art. 20 et 184 CO. Des avoirs WIR peuvent aussi être vendus, bien qu'ils ne soient pas inc...
  2. 91 I 348
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. X. gegen Kantonale Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu des personnes physiques: imposition d'une somme en capital reçue à titre transactionnel pour le droit à une part d'une société en commandite.
  3. 123 III 289
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du ...
  4. 83 II 147
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1957 i.S. Dumelin gegen Tobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
  5. 116 II 373
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1990 i.S. I. gegen C. SA und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 LDIP. Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible ...
  6. 81 II 391
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1955 i. S. Guaranty AG gegen Astra , Gesellschaft für internationalen Handel und Vertretungen.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. La législation que les parties ont désignée ou avec laquelle leurs liens juridiques sont dans le rapport territorial le plus étroit est applicable même si elle renvoie à un autre droit.
  7. 89 II 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Januar 1963 i.S. B. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfe...
  8. 140 V 267
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stadt Uster, Sozialversicherungsamt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_908/2013 vom 22. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC; dessaisissement de revenus. Lorsque la personne assurée refuse, en violation de son obligation de réduire le dommage, de se soumettre à une mesure de réadaptation professionnelle qui lui a été allouée par l'assurance-invalidité...
  9. 81 IV 181
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Gesund heits- und Wirtschaftsamt der Stadt Zürich gegen Perrin.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 litt. a LCDA, art. 2 al. 1 ch. 3 OCDA. Le tabac, les cigares et les cigarettes sont des denrées alimentaires. 2. Art. 19 al. 1 OCDA. Il y a indication de propriétés hygiéniques supérieures à celles que possède naturellement une denrée alimenta...
  10. 101 II 329
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. November 1975 i.S. Günthner gegen Grundstückgesellschaft Juventus AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 216 al. 1 CO. 1. Interprétation d'une disposition relative au prix de vente qui exclut une reprise de dettes hypothécaires existantes (consid. 2). 2. Une telle disposition ne permet pas d'admettre que l'obligation du vendeur de libérer l...
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