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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-284
  1. 131 III 572
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Sabrina Lombardo contre Fernanda Simao/Simao Institut de Beauté Atlantis (recours en réforme) 4C.120/2005 du 7 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 956 CO; protection des raisons de commerce. Etendue géographique de la protection octroyée aux raisons de commerce individuelles par l'art. 956 CO. Rappel des devoirs qui incombent au titulaire d'une raison individuelle à l'égard du titulaire d'une...
  2. 100 II 395
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  3. 140 III 297
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. UBS AG gegen Keytrade Bank SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_38/2014 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, indications descriptives. Le signe KEYTRADER destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit ...
  4. 142 III 291
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_496/2015 du 23 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
  5. 92 I 293
    Pertinence 10%
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Aktiengesellschaft für industrielle Elektronik AGIE Losone bei Locarno und Gysin gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. Portée de la notion de circonstances spéciales au sens de l'art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction Vente Suisse dans la r...
  6. 94 I 559
    Pertinence 10%
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot Suisse dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que...
  7. 120 II 144
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  8. 92 I 298
    Pertinence 10%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. International Flavors & Fragrances (Reinach) AG gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'appliqu...
  9. 93 I 561
    Pertinence 10%
    69. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 2, 952 CO, 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce p...
  10. 103 II 339
    Pertinence 10%
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 octobre 1977 dans la cause R.J. Reynolds Tobacco International S.A. contre Fabriques de tabac réunies S.A.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Art. 9 al. 1 LMF. Demande tendant à la radiation d'une marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois années consécutives. Qualité pour agir (consid. 2 et consid. 3). Art. 3 al. 2, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'en...
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