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89 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-284

133 II 429

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l...

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation Raclette . Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation a...
131 III 173

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B., C. et Tribunal arbitral CNUDCI (recours de droit public) 4P.236/2004 du 4 février 2005

Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Conditions d'une renonciation valable au recours de l'art. 85 let. c OJ (précision de la jurisprudence publiée aux ATF 116 II 639 ; consid. 4.2). Renonciation valable admise en l'espèce (...
80 II 171

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
143 III 589

75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République X. contre Z. Plc (recours en matière civile) 4A_53/2017 du 17 octobre 2017

Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme appeal à cette aune (consid. 2.1). Examen de l...
102 Ib 16

4. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1976 dans la cause African Publishing House Ltd contre Office fédéral du registre du commerce

Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de c...
84 II 221

31. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Provins, fédération de producteurs de vins du Valais, contre la Société vinicole de Perroy SA

Regeste [A, F, I] Marques destinées à des vins. 1. Critères pour apprécier le risque de confusion (consid. 1). 2. Notion du signe descriptif. Les désignations trois plants et deux plants appliquées à des vins sont des signes descriptifs (consid. 2a). 3. Quand un signe de...
97 I 81

14. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 janvier 1971 dans la cause Interfood SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Ne peut être enregistrée comme marque une désignation générique formulée dans une langue étrangère, mais formée de mots qui seront de plus en plus connus du public suisse. Inadmissibilité de la marque Top set qui, exprimée en la...
82 II 340

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juli 1956 i.S. EMET Eisen & Metall Aktiengesellschaft gegen Eisen und Metall A.-G.

Regeste [A, F, I] Raisons de commerce, nom. Raisons de commerce susceptibles de confusion par suite de l'identité de leur élément principal (consid. 1). Signification du fait que l'élément principal commun est une désignation générique qui fait partie du domaine public (...
91 II 17

3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA

Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
114 III 75

23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 juillet 1988 dans la cause K. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Exécution de la saisie; principe de la spécialité. La saisie est affectée d'un vice essentiel lorsque le fonctionnaire qui l'exécute n'indique pas avec précision les biens que la mesure est censée frapper. Mais il n'est pas nécessaire de désigner de man...

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