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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-314
  1. 110 II 20
    Pertinence 15%
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1984 i.S. Stiffler und Heckmann gegen Rüedi (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 litt. a OJ; prescription acquisitive extraordinaire d'une servitude; répartition des rôles de parties au procès. Le droit fédéral ne comporte aucune règle sur le point de savoir si, dans le procès relatif à l'acquisition d'une servitude pa...
  2. 122 III 150
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. Reto und Christina M. gegen Guido und Frida R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est ...
  3. 138 III 650
    Pertinence 15%
    98. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A./B. und C./D. gegen E./F. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_245/2012 vom 13. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 674 et 738 CC; droit d'empiètement; contenu et étendue. En l'absence de réglementation dans le contrat de servitude, le droit d'empiètement en faveur de deux étages destinés à l'habitation et du toit comprend également l'aménagement de celui-ci, ma...
  4. 114 II 318
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1988 i.S. Erens gegen Thalmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordi...
  5. 102 Ib 173
    Pertinence 15%
    28. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Stadt Zürich gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnisation en raison de l'extinction de servitudes (art. 23 al. 1 LEx). 1. Expropriation ayant pour objet des servitudes (consid. 1). 2. Indemnisation des titulaires de servitudes en cas d'extinction ou de diminution de leurs droits (a...
  6. 124 III 293
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1998 i.S. X. gegen diverse Kläger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 a...
  7. 80 II 271
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1954 i. S. Genossenschaftsbäckerei Glarus in Liq. gegen Schneider und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seuleme...
  8. 97 III 89
    Pertinence 15%
    21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
  9. 135 III 212
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_394/2008 vom 15. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 91 let. a LTF; décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions. Conditions de l'indépendance au sens de l'art. 91 let. a LTF (consid. 1.2.2), en particulier en cas de rejet d'une action principale notifié ...
  10. 88 II 150
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Mai 1962 i.S. Katholischer Gesellenverein Luzern gegen Achermann.
    Regeste [A, F, I] Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire. Admissibilité et conditions d'un tel déplacement (application par analogie de l'art. 742 CC).
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