Moteur de recherche Eurospider: atf://114-II-357

79 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-357

108 II 213

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. Löwe gegen Mazzetta und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC. On ne peut s'en prendre au propriétaire unique d'une société du Liechtenstein dont la responsabilité est limitée au capital social que lorsque le moyen fondé sur l'indépendance juridique s'avère abusif (con...
94 II 59

9. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 24. April 1968 i.S. Koerfer und Kons. gegen Goldschmidt.

Regeste [A, F, I] L'art. 150 al. 2 OJ (de même que l'art. 213 de l'ancienne OJ) n'oblige pas la partie intimée au recours qui est domiciliée à l'étranger à fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à son adversaire.
92 II 133

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1966 i.S. G. gegen P.

Regeste [A, F, I] Revision des arrêts du Tribunal fédéral. Art. 136 ss OJ. Est également soumis à la revision selon les art. 136 ss OJ l'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare un recours en réforme irrecevable, mais seulement pour un motif concernant cet arrêt lui-...
93 II 302

42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.

Regeste [A, F, I] Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO. 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure ...
105 Ib 301

47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juni 1979 i.S. Kraft gegen Generaldirektion SBB (Revisionsgesuch)

Regeste [A, F, I] Récusation de membres du tribunal (art. 22, 23 et 26 OJ). Demandes de récusation mettant en cause la finalité de la procédure de récusation ou le rôle assigné au Tribunal fédéral par la constitution; de telles demandes sont inadmissibles et il n'y a pas...
110 II 276

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1984 dans la cause X. et R. contre T. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 412-417 CO; étendue des obligations du courtier. Lorsqu'il exerce une activité en faveur de son mandant, il appartient notamment au courtier de lui faire part de ce qu'il sait concernant une éventuelle insolvabilité du partenaire envisagé, si cet é...
95 I 380

55. Urteil vom 3. September 1969 i.S. Aktiengesellschaft für Verkehrswerte gegen Sarom 99 A.-G. und Gen. und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 40 et 94 OJ, 79 ss. PCF. L'art. 80 PCF n'est pas applicable au recours de droit public. On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l'art. 94 OJ.
99 II 67

12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. März 1973 i.S. X. AG gegen Lloyd's Underwriters.

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance. 1. Les réponses du preneur d'assurance aux questions figurant dans un formulaire de proposition en langue étrangère et qui n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité de surveillance sont-elles inopérantes? (consid. 2). 2. Disp...
100 II 30

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. Bucher gegen Hänzi

Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie (art. 367-371 CO) (consid. 1 et 2).
88 I 297

47. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. X. und Mitbetelligte gegen Steuerrekurskommisslon des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitati...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.