Moteur de recherche Eurospider: atf://114-III-110

535 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-110

108 III 119

33. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. August 1982 i.S. Palm Shipping Inc. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution de séquestre; art. 2 CC. Un tiers créancier ne doit pas, lui non plus, tirer avantage d'un séquestre levé pour abus de droit. S'il a connaissance de l'abus de droit, il ne saurait faire séquestrer à son profit les biens de débiteur qui provien...
110 III 17

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1984 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. L'emploi d'une voiture pour le trajet du domicile au lieu de travail par une mère d'un enfant en bas âge vivant seule doit être considéré comme indispensable lorsque l'utilisation des transports publics occasionnerait pour elle un all...
80 III 111

24. Entscheid vom 20. Oktober 1954 i.S. Stebler.

Regeste [A, F, I] Saisie mobilière. Biens mis sous la garde de l'office (art. 98 LP). Est-il inadmissible de recourir à cette mesure lorsque la femme du débiteur revendique les biens saisis ou en raison de ce que la saisie fait l'objet d'une plainte encore pendante? Remp...
105 III 67

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Oktober 1979 i.S. Dr. P. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plaint...
108 III 68

22. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Februar 1982 i.S. Konkursverwaltung im Konkurs über die Otto Hinnen Turngeräte AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?
83 III 27

8. Entscheid vom 25. Januar 1957 i.S. Pehrsson.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l'art. 107 LP? Pour qui l'administrateur de...
108 III 21

9. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. August 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 1 LP. Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite; notion de créances incontestées.
113 III 132

30. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1987 i.S. Sch. und 10 Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mention de créances litigieuses à l'état de collocation (art. 63 al. 1 OOF). La litispendance n'est pas un critère déterminant pour trancher la question de savoir si une chose fait l'objet d'un procès au sens de l'art. 63 al. 1 OOF.
98 III 49

11. Entscheid vom 17. Juli 1972 i.S. W.

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP. 1. Les personnes mentionnées à l'art. 111 LP ont le droit de participer à la saisie par privilège, alors même qu'ils participeraient déjà à cette saisie, aux côtés d'autres créanciers, pou...
103 III 8

3. Entscheid vom 28. April 1977 i.S. Erben des Kurt Fleischmann und Konkursamt Thalwil

Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir (art. 19 LP); compensation dans la faillite (art. 213 LP); cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1. Qualité pour recourir: a) de l'office des faillites en tant qu'administration de l...

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