Moteur de recherche Eurospider: atf://114-III-51

434 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-III-51

106 III 86

18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1980 i.S. Afshar (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduc...
93 III 84

15. Entscheid vom 29. Dezember 1967 i.S. Hinnen.

Regeste [A, F, I] Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de colloca...
114 III 60

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. September 1988 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Féries (art. 56 ch. 3 LP). Dans une poursuite en réalisation de gage, l'art. 56 ch. 3 LP ne trouve plus application aussitôt que la vente aux enchères a eu lieu et que l'adjudication ne peut plus être attaquée. C'est pourquoi, pour le débiteur qui a eu ...
109 III 80

22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...
97 III 52

13. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Juli 1971 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un empl...
110 III 112

29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...
114 III 31

10. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Januar 1988 i.S. V. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 271 ch. 4 LP; séquestre de créances de salaire. Les créances de salaire d'un frontalier qui travaille en Suisse et est domicilié dans la République fédérale d'Allemagne peuvent être séquestrées au siège suisse de l'employeur.
110 III 69

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. September 1984 i.S. X. und Y. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confi...
86 III 8

5. Entscheid vom 3. Mai 1960 i.S. Vonlanthen.

Regeste [A, F, I] L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement...
103 III 26

6. Entscheid vom 1. September 1977 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte

Regeste [A, F, I] Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1. Le tableau de distribution peut être attaqué tant par le créancier gagiste que par une caution qui garantit le paiement de la dette en sus du gage (consid. 1). 2. Signification d'une clause d...

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