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133 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-181
  1. 98 IV 147
    Pertinence 10%
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  2. 111 IV 45
    Pertinence 10%
    12. Urteil der Anklagekammer vom 18. Februar 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP; détermination du for. La Chambre d'accusation ne peut être saisie qu'aussi longtemps que l'auteur est poursuivi en raison des actes punissables retenus à sa charge; tel n'est pas le cas lorsqu'une décision est intervenue sur l...
  3. 112 IV 139
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...
  4. 85 IV 204
    Pertinence 9%
    53. Entscheid der Angeklagekammer vom 19. Dezember 1959 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 CP: art. 262 et 263 PPF. 1. For de la prévention en cas de délit continu (consid. 1). 2. Détermination du for s'écartant de la règle légale par des motifs d'opportunité; prise en considération des circonstances concrètes du point de vue d...
  5. 88 IV 72
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1962 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen Rudin.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 LA. Les dispositions des art. 89 à 99 CP ne s'opposent pas à ce que l'on considère comme un récidiviste le conducteur pris de boisson, qui a subi la condamnation précédente comme adolescent.
  6. 119 IV 250
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1993 i.S. H. u. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) par la radio et la télévision. 1. Le for en matière d'infractions commises par voie radiophonique ou télévisuelle est fixé en principe au lieu où se trouve le studio d'où l'émission...
  7. 127 IV 135
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Mai 2001 i.S. Bezirksstatthalteramt Arlesheim gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore poursuivi tant que la première instance ne s'est pas p...
  8. 120 IV 282
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. ...
  9. 124 I 139
    Pertinence 9%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1998 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; principe de la célérité. Pour dire si le principe de la célérité a été violé, il faut surtout procéder à une appréciation d'ensemble en tenant compte du travail accompli; des temps morts sont inévitables et si aucun d'eux n'est d'une...
  10. 144 IV 265
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et vice versa (recours en matière pénale) 6B_1120/2016 / 6B_1127/2016 du 23 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 8, 24 et 25 CP; compétence internationale; lieu de commission de l'infraction; actes de participation accessoire. En raison de leur caractère accessoire par rapport aux actes de l'auteur principal, les actes de l'instigateur ou du complice ne so...
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