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80 I 1

1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.

Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
138 IV 13

2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_345/2011 vom 17. November 2011

Regeste [A, F, I] Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), randonnée naturiste ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police...
98 IV 255

52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
89 II 273

37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
84 IV 153

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Spycher.

Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 al. 1 et 68 ch. 1 al. 1 CP. Pouvoir d'appréciation du juge en cas d'aggravation de la peine pour récidive et concours d'infractions.
84 IV 102

30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
115 IV 219

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle s...
80 IV 171

35. Urteil des Kassationsbofes vom 8. Juli 1954 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Attentat à la pudeur des enfants; art. 191 ch. 1 CP, acte analogue à l'acte sexuel.
125 IV 58

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1999 i. S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1 al. 1 CP et art. 189 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers. En principe, pour déterminer la portée de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, il convient de se fonder sur la jurispru...
82 IV 194

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sp.

Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Instances ou propositions. Elles doivent être objectivement reconnaissables comme telles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles causent un scandale public.

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