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235 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-78
  1. 120 IV 297
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 4. Oktober 1994 i.S. G. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 s. DPA (RS 313.0). Séquestre; vices de forme. Un premier séquestre entaché d'un vice de forme, vice qui pourrait justifier le dépôt d'une plainte, peut être remplacé par un nouveau séquestre exécuté dans les formes - tant que la mesure n'a pas é...
  2. 122 IV 185
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...
  3. 109 IV 153
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Dezember 1983 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1, 50 al. 3 DPA; plainte contre la perquisition visant des papiers. 1. La mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr de papiers, consécutifs à l'opposition de leur détenteur à la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), ne constituent pas des mesure...
  4. 115 Ia 111
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1989, dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire, charge des frais de la procédure pénale en cas de non-lieu. Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une a...
  5. 148 IV 145
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und B.B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_780/2021 vom 16. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CPP; droit du prévenu à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions lors des auditions menées par la police dans le cadre de l'enquête préliminaire; précision de la jurisprudence. Le droit accordé par l'art. 159 al. 1 ...
  6. 113 IV 104
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1987 i.S. F. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 107 PPF; portée de l'ordonnance de délégation de juridiction. Le canton auquel sont délégués l'instruction et le jugement d'actes relevant des juridictions fédérales est également compétent pour connaître d'actes analogues découverts après coup...
  7. 116 Ia 90
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. August 1990 i.S. X. gegen Kreispräsident Trin, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Kantonsgericht (Ausschuss) von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. 1. Principes relatifs aux notifications; confirmation de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 14 s. consid. 3a) (consid. 2b). 2. a) Un interrogatoire par la police ne suffit pas à créer un rap...
  8. 142 IV 125
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_935/2015 du 20 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 354 al. 1, art. 353 al. 3 et art. 85 al. 2 CPP. Notification d'une ordonnance pénale par pli simple. Fardeau de la preuve. Lorsque l'autorité pénale notifie une ordonnance pénale par pli simple, soit par un mode de communication qui n'...
  9. 125 I 96
    Pertinence 10%
    11. Auzug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1999 i.S. A.G., B.G., C.G. und D.G. gegen Bezirksamt Baden und Obergericht (Beschwerdekammer in Strafsachen) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ecoute téléphonique. Absence de la personne surveillée. Droit d'accès aux enregistrements. Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH. Le raccordement établi au nom de l'inculpé ou du suspect peut aussi être surveillé lorsque l'inculpé ou le suspect se trouve en d...
  10. 120 IV 242
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Juli 1994 i.S. S. gegen Eidg. Zollverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui...
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