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290 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-319

82 IV 145

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). ...
111 II 149

32. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 26. März 1985 i.S. X. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1. Les soins donnés aux malades dans des hôpitaux publics par des médecins agissant en leur qualité offici...
111 V 357

65. Urteil vom 5. Juli 1985 i.S. Kantonalverband Thurgauischer Krankenkassen gegen Bachmann und Schiedsgericht des Kantons Thurgau gemäss Art. 25 KUVG

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAMA. - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de care...
108 V 256

57. Urteil vom 12. November 1982 i.S. Schweizerische Grütli gegen L. und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 phrase 2, art. 3 al. 5 LAMA. Une disposition statutaire d'une caisse-maladie reconnue qui prévoit, en cas de séjour dans une clinique psychiatrique, le versement, au titre de l'assurance complémentaire d'hospitalisation conclue avec l'assur...
114 V 61

13. Auszug aus dem Urteil vom 15. April 1988 i.S. F. gegen Ausgleichskasse des Kantons Obwalden und Kantonale Rekurskommission für Sozialversicherung Obwalden

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal. La garantie du juge naturel selon l'art. 58 al. 1 Cst. comprend le droit de connaître le nom des personnes composant l'autorité appelée à statuer. Jusqu'à quel moment la partie peut-elle faire valoir un motif...
103 V 74

20. Urteil vom 6. September 1977 i.S. L. gegen Allgemeine Krankenkasse Zürich und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA. De l'obligation des caisses de verser les prestations de l'assurance complémentaire en cas de traitement hospitalier, lors d'un traitement suivi ambulatoirement dans un hôpital.
123 V 184

34. Urteil vom 30. Juni 1997 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPC: Autres prestations périodiques , notion. Les contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social, payées périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour frais de soins de longue durée, font ...
102 Ia 302

43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
145 V 57

6. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gesundheits- direktion des Kantons Zürich gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_343/2018 vom 20. Februar 2019

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2, art. 14 bis LAI; art. 39 al. 1 let. e LAMal; prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation. En vertu de l'art. 14 bis , 1 re phrase, LAI, les frais des traitements entrepris de...
91 I 399

64. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1965 i.S. Guhl gegen Meliorationsgenossenschaft Wehntal und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal ...

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