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100 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-V-33

117 V 221

28. Urteil vom 27. Mai 1991 i.S. Stiftung für Personalfürsorge der H.-Unternehmungen und Stiftung Vorsorgekasse der H.-Unternehmungen gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il r...
94 II 348

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1968 i.S. Meier gegen Leimbacher.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant (art. 919 CC; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au p...
113 Ib 60

11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1987 i.S. Oltner Lagerhaus- und Speditionsgesellschaft AG gegen Einwohnergemeinde Olten und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 10 LPE; protection contre les catastrophes; obligation d'évacuer des produits chimiques et interdiction d'en réentreposer. 1. L'art. 10 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) est immédiatement applicable; une ordonnance du Co...
135 V 80

11. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. und B. gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG und G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_550/2008 vom 12. Dezember 2008

Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 et 2 LPP; art. 15 al. 1 let. b OLP; art. 26 al. 1 LFLP; applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage. Les règles applicables aux bénéficiaires...
118 Ia 137

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ( Auswirkungsprinzip ). La législation grisonn...
87 III 14

5. Entscheid vom 14. Januar 1961 i.S. Erbengemeinschaft Brülisauer.

Regeste [A, F, I] Revendication d'un tiers. Un tiers revendique, en vertu de l'art. 401 CO, un avoir en banque inscrit au nom du failli. Un délai peut-il être assigné pour intenter action, conformément à l'art. 242 al. 2 LP? Moyens de droit dont dispose le tiers. Applica...
127 III 241

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. Einwohnergemeinde Interlaken gegen Fintransverwag (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC). Savoir si une modification artificielle de la nappe phréatique qui cause un dommage à un voisin est illicite se détermine selon l'art. 689 CC et non selon l'art. 684 CC (consid. 5...
112 V 106

18. Urteil vom 26. März 1986 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 97 et 128 OJ, art. 5 PA: Recevabilité du recours de droit administratif. - Le point de savoir s'il existe une décision susceptible de recours doit être examiné d'office (consid. 1). - Quand une décision se fonde-t-elle sur le droit fédéral (des ass...
117 II 18

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1991 i.S. H. gegen H. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC. 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC. Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un ...
88 I 149

26. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Graber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal. Le fait qu'une loi n'a pas été l'objet d'une demande de referendumfacultatif n'empêche pas de l'attaquer par la voie du recours de droit public (consid. 2). Constitutionnalité d'une loi c...

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