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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-127

115 Ia 148

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 dans la cause Comité d'initiative soins à domicile , S., G. et T. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ le grief que le projet de ...
109 Ia 107

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 août 1983 dans la cause dame S. contre Président du tribunal de police de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitra...
93 II 367

48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. ...
107 Ia 206

42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 décembre 1981 dans la cause D. c. Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. La contrainte de sûretés déposées en vue d'une mise en liberté provisoire est illégale lorsqu'elle intervient après le début de l'exécution de la peine (consid. 2). N'agit pas de manière contraire à la bonne foi le condamné qui, ...
90 I 29

5. Arrêt du 25 mars 1964 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité des observations de la partie intimée reçues en temps utile par l'autorité cantonale, mais transmises par celle-ci au Tribunal fédéral après le délai fixé (consid. 1). 2. La partie civile dans un procès pénal a-t-elle la qualité d'intére...
114 IV 178

49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al...
117 Ia 1

1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu oui ...
115 IV 167

38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
108 Ia 188

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 février 1982 dans la cause Ville de Genève contre Genève, Conseil d'Etat, hoirs d'Henri Enach Edelstein et consorts (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; droit d'être entendu (art. 4 Cst.). 1. Droit d'être entendu d'une commune dans le cadre d'une procédure de contrôle de ses décisions par l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). 2. Les communes genevoises disposent d'une ce...
103 II 225

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1977 dans la cause Kaech contre Badertscher

Regeste [A, F, I] Art. 484 al. 2 CC. Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer.

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