Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
127 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IA-127
  1. 98 Ia 194
    Pertinence 9%
    29. Arrêt du 16 février 1972 dans la cause SI Alopex SA contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extens...
  2. 125 III 328
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» (art. 3 al. 1 LDA et art. 11 al. 1 LDA). La liberté de manoeuvre du créateur joue un rôle lorsqu'il s'agit de mesurer l'individualité ou l'originalit...
  3. 118 II 477
    Pertinence 9%
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; conditions de la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral prononçant l'irrecevabilité d'un recours en réforme. L'arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours en réforme est susceptible de révision; celle-ci ne peut ...
  4. 112 Ia 382
    Pertinence 9%
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 décembre 1986 dans les causes 1) Fédération des associations de quartiers et d'habitants (FAQH) et dame Cousin, 2) dame Carrard et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et i...
  5. 117 Ia 328
    Pertinence 9%
    53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 mai 1991 dans la cause N. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; déla...
  6. 114 Ia 381
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1988 dans la cause République du Gabon contre National Petroleum Ltd, The West Indies Oil Company Ltd et Belgian Refining Corporation (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et 271 LP. Le débiteur n'est pas touché dans ses intérêts par un séquestre portant sur les biens de tiers. Il n'a donc pas qualité au sens de l'art. 88 OJ pour critiquer lui-même par la voie du recours de droit public le fait que le créancier...
  7. 108 II 247
    Pertinence 9%
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1982 dans la cause Bonvin contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
  8. 136 II 399
    Pertinence 9%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
  9. 100 Ia 53
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt du 30 janvier 1974 en la cause Comité d'initiative pour l'interdiction de la chasse dans le canton de Genève contre Grand Conseil du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peu...
  10. 118 Ia 366
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. et Cour de justice du canton de Genève (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité de la demande de révision fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral statuant...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple