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283 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IB-13
  1. 101 Ib 166
    Pertinence 16%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 7. Mai 1975 i.S. Säurefabrik Schweizerhall und Chemische Fabrik Schweizerhall gegen Kanton Basel-Landschaft und Eidg. Schätzungskommission 7. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Art. 19 LEx. 1. Estimation de terrains boisés limitrophes d'une zone industrielle (consid. 1). 2. Les dépenses qu'un exproprié effectue pour remplir une obligation juridique ou éviter une responsabilité ne peuvent être indemnisées ni sur ...
  2. 98 V 150
    Pertinence 16%
    38. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de salle commune au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé,...
  3. 104 Ib 176
    Pertinence 16%
    30. Verfügung vom 3. November 1978 i.S. Aktionskomitee N 14, Buchrain, und Mitbeteiligte gegen Kanton Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif. Le fait que des oppositions contre le projet définitif sont encore pendantes n'empêche pas l'autorité de prononcer l'envoi en possession anticipé, que l'acquisition d...
  4. 112 Ib 124
    Pertinence 16%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2....
  5. 108 Ib 505
    Pertinence 15%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1982 i.S. Erben Rindlisbacher/Riesen gegen Kanton Bern und Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Construction de routes nationales; demande de modification des plans. La procédure d'opposition et d'approbation des plans selon les art. 26/27 LRN doit assumer toutes les fonctions de la procédure d'opposition en matière d'expropriation au sens étroit ...
  6. 100 Ib 181
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Kanton Zürich gegen Baugenossenschaft Asig und Mitbeteiligte und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission Kreis 10
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour la construction des routes nationales. Suspension de la procédure. Le président de la commission fédérale d'estimation ne peut pas suspendre une procédure d'expropriation dans l'attente d'une décision concernant l'adoption d'un autre ...
  7. 111 Ib 32
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1985 i.S. X. gegen Kanton Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l'art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte...
  8. 112 Ib 538
    Pertinence 15%
    81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
  9. 105 Ib 197
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Rohr gegen NOK/SBB und Stellvertreter des Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE. Exigence de l'octroi exprès du droit d'expropriation aux propriétaires d'installations électriques à courant fort. Autorité compétente (consid. 1b); particularité de la procédure (consid. 1c). L'envoi en...
  10. 135 II 310
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrat Küssnacht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_39/2009 vom 18. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1 er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale. Lorsque, comme dans le ca...
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