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161 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-IB-472
  1. 120 Ib 233
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1994 i.S. Rheinaubund und Mitbeteiligte gegen Bewässerungsgenossenschaft Schlattingen, Basadingen, Willisdorf und Umgebung und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungs...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 ss LEaux; concession d'utilisation d'eau; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables. Tout prélèvement d'eau nécessite la présentation d'un rapport selon l'art. 33 al. 4 LEaux. Toutefois, ...
  2. 83 II 395
    Pertinence 15%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG
    Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
  3. 99 Ib 70
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Gemeinde Niederrohrdorf und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans (art. 30 LEx) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consi...
  4. 106 II 298
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
  5. 81 II 431
    Pertinence 15%
    67. Urteil vom 3. Oktober 1955 i.S. Schlageter gegen Huber und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires ...
  6. 97 I 7
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. Zwicky & Co und Erben Zwicky gegen Gemeinde Dübendorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit administratif cantonal. Pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les autorités inférieures. Arbitraire. A quelles conditions une autorité administrative supérieure peutelle annuler une décision prise sur recours par une autorité administr...
  7. 136 III 178
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_640/2009 vom 2. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 93 CO, art. 11 LFors; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l'art. 93 CO. Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il...
  8. 89 II 304
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1963 i.S. Bizzozzero gegen Sigrist.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Rejet de l'action introduite dans le délai fixé en raison d'un vice de procédure. Application de l'art. 139 CO par analogie. 1. Le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne peut être prolongé, mais bien sauvegardé ...
  9. 115 Ia 139
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1989 i.S. E. gegen Stadtrat Dietikon und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de...
  10. 94 II 274
    Pertinence 15%
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1968 i.S. Bacal gegen Solothurner Handelsbank.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibil...
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