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186 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-120

116 III 32

8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1990 i.S. Konkursmasse des H. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur rég...
121 III 393

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
119 III 100

29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. November 1993 i.S. M. B.-C. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en...
107 II 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
123 III 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1996 i.S. E. S. gegen M. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 163 et art. 176 CC; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (cons...
141 III 49

8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015

Regeste [A, F, I] Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque ...
105 II 215

36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en divorce introduite devant le juge de son lieu d'origine en Suisse par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère et domiciliée dans son autre pays d'origine. 1. La convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance ...
121 II 49

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1995 i.S. K. gegen EJPD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Communauté conjugale comme condition de l'obtention de la naturalisation facilitée (art. 27 et 28 LN). La communauté conjugale dont il est question aux art. 27 et 28 LN présuppose non seulement l'existence formelle d'une union conjugale, mais implique, ...
119 II 12

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...
114 II 123

20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1988 i.S. Gemeinde Leissigen gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fi...

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