Moteur de recherche Eurospider: atf://115-II-201

142 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-201

82 III 1

1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
83 III 89

24. Auszug aus dem Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Mumenthaler.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
115 II 297

53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. B. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC. La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'uni...
114 II 396

76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1988 i.S. H.-M. gegen H. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1. Un grief en rapport avec l'art. 169 CC peut être soumis au juge dans une procédure de recours après le 1er janvier 1988, même si les tribunaux cantonaux appelés à statuer avant cette date n'ont pas appliqu...
114 II 13

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le ...
80 III 141

33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1954 i. S. Rungger gegen Schläpfer.

Regeste [A, F, I] Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens conventionnelle ne rentre pas dans le cas prévu à l'art. 176 al. 1 CC. La poursuite introduite au mépris de l'interdiction est nulle. Est nul ...
121 I 150

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juni 1995 i.S. S. gegen Kantonale Steuerverwaltung Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquen...
91 II 77

11. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1965 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interje...
117 II 16

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1991 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effect...
84 III 1

1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.

Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...

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