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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-III-103
  1. 128 V 116
    Pertinence 15%
    22.Urteil i.S. C. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 34/00 vom 21. Mai 2002.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 let. a LPP; art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve. Interprétation de la loi et des statuts. Le droit à cette prestation suppose l'existence et la pe...
  2. 126 V 421
    Pertinence 15%
    71. Urteil vom 22. Dezember 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 al. 1 et 4, art. 25 al. 1 en liaison avec l'art. 29 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes non actives pour l'année au cours de laquelle le mariage a été conclu ou dissous. - Fortune déterminante et reven...
  3. 125 III 209
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 1999 i.S. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 CC et art. 271 CC; conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil. Dans les affaires d'état civil, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2). Les ...
  4. 121 III 201
    Pertinence 15%
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  5. 110 II 116
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1984 i.S. L. H. gegen A. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Devoir d'entretien en cas de séparation de corps (art. 160 al. 2 CC). Le devoir d'entretien du mari tel qu'il est défini à l'art. 160 al. 2 CC est une obligation de principe, qui existe aussi bien dans le cadre de l'union conjugale qu'en cas de séparati...
  6. 109 II 228
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1983 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l'art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparais...
  7. 134 III 577
    Pertinence 15%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_434/2008 vom 5. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après le divorce. Principes pour la détermination de l'entretien en cas de mariage ayant un impact décisif sur la vie (précision de la jurisprudence; consid. 3).
  8. 127 III 403
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. X. Versicherung gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répart...
  9. 104 Ia 256
    Pertinence 15%
    41. Urteil vom 5. Juli 1978 i.S. X. gegen Kantone Zug und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique...
  10. 98 II 337
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1972 i.S. Eheleute X.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
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